Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, NathaliePaque.com, ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat sur le site NathaliePaque.com, ci-après dénommées : "l'utilisateur".
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur dont les sociétés ont siège en France.
Object
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre NathaliePaque.com et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Commandes
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande via la boutique en ligne NathaliePaque.com
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services proposés.
Toute acceptation de commande vaut pour l’intégralité de la proposition commerciale.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
NathaliePaque.com s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité, NathaliePaque.com s'engage à en informer l'utilisateur dans un délai de moins de 24h (hors dimanche)
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le réglement de la commande s'effectue exclusivement par carte bancaire via le service PayPal
Le non-paiement d'une traite à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues plus les frais d'impayés. Au cas où l’acheteur présenterait un risque financier, NathaliePaque.com pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode de règlement.
LES TARIFS
Les prix sont indiqués TTC. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix sont garantis jusqu'au 31 décembre 2024 (dans la limite des stocks disponibles).
Les frais de livraisons sont indiqués TTC et varie en fonction du montant (TTC) total de votre commande.
GARANTIES
Les produits vendus comprennent la garantie légale de conformité et la garantie légale sur les vices cachés.
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d’utilisation anormale ou abusive du produit
- de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance
- De détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien.
- de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur
- du refus de l’acheteur de laisser l’accès du produit au vendeur dans le cadre d’opérations, de contrôle ou d’échange.
Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix.
Pour appliquer les garanties légales, contacter notre équipe par e-mail à [email protected] en indiquant votre numéro de commande (ou preuve d'achat) afin de connaître les étapes de retour produit.
Les services de NathaliePaque.com auront la possibilité de rechercher les défauts allégués et de vous proposer un remplacement ou un remboursement selon les cas
LIVRAISON
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, jusqu’à la livraison à l’adresse indiquée les produits expédiés sont sous la responsabilité de NathaliePaque.com. Tous les autres frais de transport sont calculés en fonction du montant TTC de votre commande pour chaque transporteur. L’expédition des commandes est effectuée sous 72h (hors Week-End et jours fériés, selon ouverture du transporteur choisi). Les produits sont envoyés dans des colis adaptés et protégés. Tous les transporteurs bénéficient d’un numéro de suivis afin que vous puissiez consulter le parcours du colis.
RETOURS PRODUITS
La restitution du produit s’effectuera aux risques de l’acheteur jusqu’à réception dans nos locaux. Les produits doivent être retournés dans le même état et conditionnement que lors de la réception du colis. Dans le cas contraire, NathaliePaque.com se réserve le droit de refuser le retour. L’acheteur est libre de choisir le transporteur de son choix les frais de retour étant à la charge de l'acheteur. Le client possède 14 jours (à partir de la date de livraison) pour signaler son souhait de retour de produit à NathaliePaque.com. Une fois cette demande validée il disposera alors de 14 jours (à partir de la date de validation) pour nous faire parvenir son retour.
INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise à disposition des produits proposés par NathaliePaque.com
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la NathaliePaque.com et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENTE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Senlis ou du choix de l’acheteur (en France), et en cas d'incompétence, aux juridictions de Senlis, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Mise à jour le 31 janvier 2019
